C’est jugé Usufruit et bail rural

Une conjointe survivante, devenue usufruitière de terres, avait consenti un bail rural. À son décès, les nus-propriétaires, devenus héritiers et indivisaires sur les biens, avaient demandé l’annulation du bail rural, au motif qu’un usufruitier ne peut seul consentir un bail. Mais les juges ont observé qu’une indivision se superposait au démembrement de propriété et que les coïndivisaires ayant accepté la succession de la bailleresse étaient tenus de garantir les conventions qu’elle avait conclues. Pour être recevable, cette contestation aurait dû naître du vivant de l’usufruitier.

(Cour de cassation, 9 juillet 2020).